Vaccination des enfants de plus de 12 ans par le consentement d’un seul parent : Contrer l’amendement de Sacha Houlié du 21 juillet 2021
Beaucoup de parents se posent des questions pour savoir comment faire valoir leur point de vue.
Avant cet amendement, pour tester ou vacciner un mineur, il fallait le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale.
Ce texte dit que désormais c’est possible : « sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale ».
« Sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale » ne veut pas dire que l’autre parent n’a pas le droit de s’y opposer.
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Comment faire ?
Le parent qui n’est pas d’accord avec l’autre parent concernant la vaccination, ou les tests, contre le Covid-19 doit envoyer un recommandé/AR à l’autre parent, et un recommandé A/R à l’établissement scolaire. Son opposition à ce vaccin est alors clairement exprimée par écrit de manière indiscutable. C’est bien plus qu’une absence de consentement, chose que le texte de l’amendement a évidemment omis de préciser pour ne pas donner la solution aux parents. Le consentement d’un parent n’est en effet valable que si l’autre parent ne s’y oppose pas.
Le code civil et l’autorité parentale existent et doivent être respectés. Si l’enfant est vacciné malgré l’opposition écrite faite par lettre recommandée, le juge aux affaires familiales sera compétent pour statuer. Il sera aussi possible d’ester en justice contre l’éducation nationale et toute institution ou personne qui aura réalisé ces actes médicaux.
A diffuser largement aux parents.
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Texte de l’amendement adopté le 21 juillet 2021
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F bis. – Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter l’accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s’agit d’autoriser ces actes de sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale, dépistage ou d’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 le cas échéant.
Source : ©Savoir Libre
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