France – Les tests de confort ne seront plus gratuits, décision du Conseil d’État vendredi 29 octobre
Pour le Conseil d’Etat, la fin de la gratuité de ces tests « n’a pas pour effet de rendre l’exigence de présentation du passe sanitaire dans certaines circonstances disproportionnée au regard des objectifs de santé publique qu’elle poursuit. »
Le Conseil d’Etat a validé cette décision vendredi 29 octobre, déboutant ainsi le syndicat « Solidaires. »
Celui-ci avait intenté un recours en référé contre l’arrêté mettant fin à cette gratuité.
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« Aucune norme internationale [ni] aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose la prise en charge par l’assurance maladie d’un examen de biologie », note le Conseil d’Etat.
La juridiction estime aussi que, concernant via vaccination, le développement d’un accès gratuit pour toutes les personnes ne souffrant pas de contre-indications médicales à un vaccin, l’évolution du contexte sanitaire et la charge financière de la gratuité des tests pour l’Etat « sont de nature à justifier qu’il soit mis fin à cette prise en charge. » Source : Conseil d’État
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