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France et expulsions locatives : fin la trêve hivernale

Expulsuion locative

France et expulsions locatives : fin la trêve hivernale

En France, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. En 2020, sa fin est arrivée en pleine crise sanitaire, et impossible d’expulser pendant le confinement.    

L’état d’urgence sanitaire a pris vendredi 10 juillet à minuit. Et avec lui, la fin théorique de la trêve hivernale. Concrètement, les expulsions locatives sont de nouveau possibles d’ici le 1er novembre (date de la prochaine trêve).  

Selon une circulaire de l’ancien ministre du Logement (Julien Denormandie, Ndlr), aucune expulsion n’était possible jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sauf dans un cas. Que la famille ou locataire ait une solution de relogement opérationnelle. Le ministre avait aussi fait savoir qu’en cas de non-exécution d’une procédure d’expulsion, le propriétaire pouvait solliciter l’indemnisation de l’État.  

Or, la circulaire ministérielle est arrivée à expiration vendredi 10 juillet, jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire en France. Ce qui suscite l’inquiétude de nombreuses associations sur le sort des locataires en précarité. ©Dzaleu.com

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