Famille, RELATIONS

France – Les parents pourront désormais donner un nom de famille aux enfants mort-nés

France – Les parents pourront désormais donner un nom de famille aux enfants mort-nés

Suite à une proposition de loi de la sénatrice Anne Catherine Loisier (Centre), le second alinéa de l’article 79-1 du code civil, a été modifiés avec ke rajout de cette mention :

« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »

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