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France : 2 modèles de référé en cas de suspension pour non obligation vaccinale

France : 2 modèles de référé en cas de suspension pour non obligation vaccinale

Ces deux modèles sont élaborés par Eric Verhaeghe, fondateur du site « Le Courrier des Stratèges. » Comme il le dit en avertissement, il est recommandé de prendre attache avec un avocat pour être accompagné dans sa procédure de référé.

Pour Eric Verhaeghe, tout salarié ou fonctionnaire suspendu sans salaire suite à la loi du 5 août 2021, a intérêt à attaquer en justice la suspension de son salaire, et non la suspension pour obligation vaccinale ou pass sanitaire.

En effet, toute suspension de salaire dans la fonction publique par exemple, est considérée comme une sanction disciplinaire. Or, une sanction disciplinaire obéit à une procédure bien encadrée, et qui exige au préalable un contradictoire et un passage en conseil de discipline afin que l’agent puisse faire valoir ses arguments.

Or, dans le cas des suspensions actuelles avec perte de salaire, il n’y a eu aucun conseil de discipline. En somme, des agents sont suspendus avec perte de salaire – sanction disciplinaire devant passer en conseil de discipline … sans être passés en conseil de discipline !

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Deux modèles gratuits de recours contre sa suspension

Pour les fonctionnaires : « Je vous ai exposé ma conviction selon laquelle la suspension du fonctionnaire sans traitement et sans garanties disciplinaires n’était ni constitutionnelle ni ‘conventionnelle’. Autrement dit, suspendre un fonctionnaire et son traitement sans l’avis d’une commission de discipline viole à la fois la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (et son droit au procès équitable prévu par l’article 6) », écrivait Eric Verheaghe.

« Comme la suspension du traitement est une mesure d’urgence, elle vous ouvre droit à un référé devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu de travail. Dans ce référé, vous demandez le rétablissement de votre traitement pendant votre suspension », précisait-il.

Pour les salariés souhaitant agir auprès des Pruhommes : « Comme pour la fonction publique, ce référé propose une démarche d’annulation de la suspension qui laisse de côté la polémique politique sur le bien-fondé de l’obligation vaccinale et qui souligne les violations des droits de la défense dans l’imposition d’une sanction déguisée : la suspension sans traitement. » (Eric Verheaghe)

Première victoire devant la justice contre la suspension de salaire

Sur le sujet de la suspension sans salaire pour non-respect de l’obligation vaccinale, une soignante qui avait saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy en région parisienne (95), a obtenu gain de cause.

Comme le rapporte le site France Soir, Sarah M., soignante au Centre hospitalier de Cergy-Pontoise, a vu sa suspension annulée, ce qui pourrait faire jurisprudence. Mise en arrêt-maladie du 6 au 22 septembre 2021, son salaire a été suspendu par sa DRH dès le 15 septembre. C’était la date de l’entrée en vigueur en France de l’obligation vaccinale pour les soignants.

Saisi en urgence, le TA de Cergy a alors prononcé une suspension de la décision de la DRH, dans l’attente d’une décision de fond du tribunal sur la légalité de la suspension de Sarah M. Dans l’attente, son salaire doit lui être intégralement versé.©Dzaleu.com

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