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Clôturer son espace numérique de santé (France) : que dit la loi

Clôturer son espace numérique de santé (France) : que dit la loi

Après des tests concluants dans trois départements pilotes, chaque Français va disposer dès le 1er janvier 2022 d’un espace numérique (ESN).

L’annonce a été faite lundi 18 octobre par le ministre de la Santé, Olivier Véran : « On a testé l’espace numérique de santé à l’échelle territoriale avec de bons résultats. Le déploiement national est prévu le 1er janvier pour l’ensemble des Français et leurs soignants », selon M. Veran.

L’ESN va fonctionner au départ comme un espace de stockage numérique. Un espace par défaut sera créé pour tout assuré social et ses ayants-droits. Ceux qui souhaitent s’y opposer auront un mois pour le faire. Voici un rappel de la loi à ce sujet.

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Vous êtes opposé à l’espace numérique de santé?
Voici comment le clôturer et c’est aussi valable pour les personnes mineures

Source article : Savoir Libre

L’espace de santé numérique sera déployé pour tous le 1er janvier 2022.

Les personnes qui ne veulent pas de cet espace numérique de santé auront un délai d’un mois pour s’opposer ce qu’un espace soit créé à leur nom.

Mais pas de panique si l’espace de santé numérique est créé. Il est possible de le supprimer comme dispose l’article L1111-13-1 du Code de la santé publique.

Article L1111-13-1 A venir – Version du 01 janvier 2022 indique :

IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur.

A tout moment, il peut décider :

3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.

A compter de la clôture de l’espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110-4.

La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article.

Une personne mineure peut s’opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises en charge et des produits de santé prescrits ou administrés. Source Loi

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